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LA FISCALITÉ
La fiscalité est un domaine très complexe y compris dans le domaine forestier.
La majorité de nos techniciens gestion ont suivi des stages spécialisés dans les aspects juridiques et fiscaux afin de vous aider dans toutes vos démarches et répondre à vos interrogations.
CoforOuest vous conseille et vous assiste dans toutes vos démarches liées à la fiscalité forestière.
Assistance fiscale Impôt foncier : déclaration de changement de nature de culture d’une parcelle (plantation, défrichement).
Gestion de la TVA : déclarations périodiques pour l’assujettissement TVA ou le remboursement forfaitaire.
Impôt sur le revenu : défiscalisation forestière "DEFI Forêt" (acquisition et travaux).
Impôt sur le patrimoine (I.S.F) : obtention d’un certificat de gestion durable pour des exonérations partielles sur l’ISF ou lors de donation et succession (Succession /Donation/ ISF)
Pour en savoir plus téléchargez les différents documents mis à votre disposition ci-dessous
Demande de numéro SIRET
Comment demander et obtenir un numéro de SIRET afin de bénéficier de la TVA au taux réduit de 5,5 %
LES DEFI (Dispositif d'Encouragement Fiscal à l'Investissement )
LES DEFI : (Dispositif d'Encouragement Fiscal à l'Investissement )
Télécharger la note complète qui présente les diverses aides accordées par l'État pour encourager les investissements en forêt.
DEFI Forêt. Dispositif intitulé DEFI forêt. La mesure s'adresse aux propriétaires qui agrandissent ou constituent une unité de gestion de manière à atteindre la taille minimum de 5 hectares, mais sans excéder un plafond de 35 hectares.
Les avantages concernent les acquisitions de parcelles boisées ou de terrain que le bénéficiaire s'engage à boiser dans un délai de 3 ans.
La réduction d'impôts à valoir sur 25% de la valeur des terrains boisés acquis, dans la limite annuelle d'une réduction de 5700 € pour une personne seule et 11400 € pour un couple marié ou pacsé.
Le PSG est obligatoire sous 3 ans pour les unités constituées atteignant 10 hectares et la propriété doit être conservé durant 15 ans. Il est exigé dans les autres cas, une garantie de gestion durable c'est à dire à un règlement type de gestion (RTG), voire à un Code de Bonne Pratiques Sylvicoles (CBPS).
DEFI Travaux: Réductions d'impôts sur les travaux forestiers : Il s'agit d'une mesure applicable depuis janvier 2006 et constituant une réductions d'impôts à valoir sur l'IRPP.
La disposition concerne les travaux forestiers portant sur une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant et intéresse la plantation, les travaux d'entretien, la protection et la desserte.
A compter de 2009 , elle porte sur 25% des frais engagés dans la limite de 6 250 € ( contre 1 250 € en 2008) pour une personne seule et 12 500 € ( contre 2 500 € en 2008) pour un couple marié ou pacsé, soit une réduction d'impôts plafonné respectivement à 1563 € et 3125€ par an.
Ces mêmes plafonds s'appliquent aux associés de groupements forestiers qui peuvent bénéficier de la mesure au prorata des parts qu'il détiennent dans le capital social.
Pour avoir accès à cet avantage, le bénéficiaire doit au préalable être détenteur d'un document de gestion durable pour sa forêt (PSG, ou RTG). Il doit aussi s'engager à conserver sa forêt pendant 8 années ( 4 pour un membre d'un Groupement Forestier).
En cas de dépassement de plafond, il y a la possibilité de reporter l'excédent sur 4 années, et même 8 années pour les forêts sinistrées.
La TVA en forêt
Changement du taux de TVA : le taux réduit de la TVA passe au 1er janvier 2012 de 5,5% à 7%.
Il concerne la vente des produits bois, l'achat et vente d'abattage, fournitures de plants, certains travaux sylvicoles (travaux préparatoires, mise en place des plants et protections, entretiens…) Les devis établis avant le 1er janvier 2012 à 5,5% et réalisés après cette date, seront facturés au taux de 7%.
Attention ! la fourniture de produits antiparasitaires et phytocides est désormais au taux de TVA à 19,6% au lieu des 5,5% initialement. Nous avions indiqué par erreur dans la dernière Lettre aux adhérents de janvier 2012, un passage au taux de 7%.
Ne pas oublier que les propriétaires ayant le statut de sylviculteur et donc doté d'un numéro de SIRET, peuvent dans certains cas de bénéficier du taux réduit à 7 % sur certaines opérations.
Remboursement forfaitaire :
Les sylviculteurs qui ne relèvent pas du régime simplifié agricole de TVA peuvent, chaque année, bénéficier d’un remboursement forfaitaire de la TVA qui leur est facturée. Ce remboursement forfaitaire est basé sur le montant des ventes qu’ils ont faites au cours de l’année.
Jusqu’à présent, le taux du remboursement forfaitaire était de 3,05 %. Il reste valable pour les ventes réalisées en 2011, qui constituent la base de calcul du remboursement forfaitaire de TVA pouvant être demandé en 2012. Il passera à 3,68 % pour le remboursement forfaitaire qui sera demandé en 2013, basé sur les ventes de l’année 2012.
Téléchargez en cliquant sur le lien ci-dessous, le tableau des différents taux de TVA pratiqués en forêt
Le Taux de réduction , ainsi que les plafonds des DEFI sont revus à la baisse pour les dépenses effectués à partir du 1er janvier 2011
Le taux de réduction passe de 25% à 22% et sera appliqué en 2012 pour les impôts sur le revenu de 2011.
En résumé voici les nouveaux plafonds
| Plafond/an | Couple marié/pacsé | Célibataire |
| DEFI FORET | 10 260 € | 5 130 € |
| DEFI TRAVAUX | 11 250 € | 5 625 € |
| DEFI CONTRAT | 3 600 € | 1 800 € |
Le plafond global ( cumul possible des 3 DEFI) sera plafonné à 18000 € + 6% du revenu imposable ( pour les dépenses faites en 2010, le palfond était de 20000 € + 8% du revenu imposble)
